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DROIT DE L'URBANISME

Si vous êtes informés d’une autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez contester cette décision ou engager la responsabilité de L’Administration pour obtenir réparation des préjudices que vous avez subis, Maître Bénédicte GUY vous conseille et représente vos intérêts devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel.

 

  • Certificat d’urbanisme

  • Déclaration préalable de travaux

  • Permis de construire initial ou modificatif

  • Permis d’aménager initial ou modificatif

  • Permis de démolir

  • Transfert de permis de construire ou d'aménager

  • Changement de destination

  • Accessibilité personnes à mobilité réduite

  • Plan local d’urbanisme

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